Proposition de loi Ségur de la Santé

Communiqué de presse de France Assos Santé en date du 10 décembre 2020 et titré : « Non au bénévolat freelance pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé« .

Dans le cadre de la proposition de loi Ségur de la Santé, actuellement en discussion, le groupe LREM a déposé un amendement – adopté depuis à l’assemblée – sur l’ouverture du recrutement direct de bénévoles dans les établissements de santé. Cet amendement crée le concept de bénévolat « individuel » – sans appartenance associative donc – pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement » (L 1112-5 du CSP).

Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « bénévole individuel » parce qu’il ouvre la voie à des dérives potentielles graves.

Au préalable, considérer le bénévolat comme supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années dans de nombreux établissements, c’est un salariat déguisé.

Les risques de cet amendement ne sont pas fictifs. La rédaction de l’article, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui par la représentation nationale est trop large, rendant ainsi possibles de trop nombreuses dérives pour la qualité/sécurité des soins et la garantie du respect du secret médical :

Dérives sectaires
La santé représente 40 % de l’ensemble des signalements reçus à la MIVILUDES (sources). Comment s’assurer, en dehors du cadre associatif, que ces personnes n’ont pas des pratiques prosélytes dans les services de soins, notamment quand ils « apportent un soutien » aux patients (L 1112-5 du CSP) ?

Quelle sélection des bénévoles ?
L’adhésion à une association est un mécanisme d’auto-régulation des membres, et si nécessaire, d’exclusions, si des déviances sont constatées. Qui ira vérifier les pratiques des bénévoles individuels au sein des services des établissements et à plus forte raison dans les chambres des patients ? Les professionnels déjà à saturation ?!

Quel encadrement des bénévoles « individuels » ?
Les associations réalisent et investissent abondamment dans la formation de leurs bénévoles, notamment dans l’organisation des soins et des relations humaines, si complexe dans les lieux de soins. Qui réalisera la formation des bénévoles individuels aux attitudes/savoirs-être/postures « pour apporter un soutien » (L 1112-5 du CSP) aux patients en milieu de soins ? Au respect du secret médical ?

L’hôpital n’est pas un lieu public, comme un autre : les personnes qui y interviennent en tant que bénévoles doivent être formées, suivies, accompagnées.

Nous proposons donc la suppression de la rédaction actuelle de l’article visé. Nous sommes en revanche favorables à la création, dans le code de la santé publique, d’un statut de « volontaire », rattaché à une association ou non, activable uniquement en période de crise sanitaire et sur des missions spécifiques et bien délimitées (portage de repas, aide à la gestion du linge, inventaires de stock de matériel, informatique etc.). Nous proposerons des modifications législatives en ce sens.

Contact presse : Sophie BANCET

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